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Signification par huissier de justice à Fécamp, Le Havre et Rouen

En langage judiciaire, notification et signification sont des actes consistant à porter un fait judiciaire à la connaissance d'un intéressé. Notifier s'effectue par voie postale, signifier par un acte d'huissier de justice.

Avantages de la signification judiciaire

Contrairement à la notification envoyée par voie postale, laquelle peut revenir non distribuée, une signification judiciaire est remise en main propre par un messager à une date donnée. Le plus souvent, c'est un clerc d' huissier de justice assermenté qui fait office d'émissaire. À compter de l'instant où la personne concernée reçoit la signification judiciaire, elle n'est plus censée l'ignorer ni en ignorer le contenu : l'acte par nature en fait foi. C'est la voie la plus adéquate pour transmettre tout acte de procédure propre à entamer une action en justice. Seul habilité à le faire, l'huissier de justice à Rouen se trouve amené à rédiger des significations telles qu'un acte de procédure, une assignation, une citation à comparaître pour un prévenu et la signification des décisions de justice.

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Huissier acte judiciaire Rouen

Les actes extra-judiciaires par l'huissier de justice, Rouen

CJ SEINE développe son activité sur Fécamp, Le Havre et Rouen. En plus des prestations susmentionnées, le cabinet d'huissier intervient pour les actes extra-judiciaires suivants : signifier les oppositions (fonds de commerce, partage, etc.) et les cessions (si vous êtes en passe de céder votre commerce ou vos parts sociales, par exemple) ; en outre, votre huissier de justice se charge de l'exécution d'une sommation interpellative ou de la sommation de faire. Si à l'issue d'un jugement du Tribunal Correctionnel, vous souhaitez un prompt recouvrement de vos dommages et intérêts, l'huissier de justice peut signifier une injonction à la personne jugée et lui faire commandement de payer ce qu'elle vous doit.

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