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Signification par huissier de justice à Fécamp, Le Havre, Rouen et Aumale

En langage judiciaire, notification et signification sont des actes consistant à porter un fait judiciaire à la connaissance d'un intéressé. Notifier s'effectue par voie postale, signifier par un acte d'huissier de justice.

Avantages de la signification judiciaire, Le Havre

Contrairement à la notification envoyée par voie postale, laquelle peut revenir non distribuée, une signification judiciaire est remise en main propre par un messager à une date donnée. Le plus souvent, c'est un clerc d'huissier de justice assermenté qui fait office d'émissaire. À compter de l'instant où la personne concernée reçoit la signification judiciaire, elle n'est plus censée l'ignorer ni en ignorer le contenu : l'acte par nature en fait foi. C'est la voie la plus adéquate pour transmettre tout acte de procédure propre à entamer une action en justice. Seul habilité à le faire, l'huissier de justice à Rouen se trouve amené à rédiger des significations telles qu'un acte de procédure, une assignation, une citation à comparaître pour un prévenu et la signification des décisions de justice.

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Huissier acte judiciaire Rouen

Les actes extra-judiciaires par l'huissier de justice, Rouen

CJ SEINE développe son activité sur Fécamp, Le Havre, Rouen et Aumale. En plus des prestations susmentionnées, le cabinet d'huissier intervient pour les actes extra-judiciaires suivants : signifier les oppositions (fonds de commerce, partage, etc.) et les cessions (si vous êtes en passe de céder votre commerce ou vos parts sociales, par exemple) ; en outre, votre huissier de justice se charge de l'exécution d'une sommation interpellative ou de la sommation de faire. Si à l'issue d'un jugement du Tribunal Correctionnel, vous souhaitez un prompt recouvrement de vos dommages et intérêts, l'huissier de justice peut signifier une injonction à la personne jugée et lui faire commandement de payer ce qu'elle vous doit.

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