Contacter CJSeine - Huissiers de Justice en cas de revenge porn

Avec les différentes mutations numériques de notre société, les échanges sur internet se sont multipliés et ont engendrés de nouveaux cyber-comportements. Ces derniers sont souvent néfastes et ont nécessité depuis leur apparition une adaptation continue de la Justice Française.

Définitions et contexte

Le revenge porn consiste en la publication sur internet de contenus litigieux d'une personne à son insu. Il s'agit, pour l'agresseur, de porter atteinte à l'honneur de sa victime et de l'humilier, de porter atteinte à sa vie privée.

Cette pratique est aujourd'hui prévue et réprimée par la loi Française.

Ce que dit la loi

Être l'auteur d'un acte de "revenge porn" est une infraction réprimée par la loi (article 226-1 du Code Pénal).

"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé."

Le délai de prescription applicable au "revenge porn" est de 6 ans à compter du jour où l'infraction a été commise.

Faire appel à un Huissier de Justice en cas de "revenge porn"

Lorsque l'on est victime de ce genre de litige, il convient d'agir rapidement avant que la publication ne soit supprimée ou à l'inverse, qu'elle ne devienne virale. Il est vivement conseillé de contacter un de nos Huissiers de Justice de toute urgence afin de faire constater le litige et de pouvoir en apporter la preuve incontestable devant la Justice.

Nos Huissiers de Justice chez CJSeine rédigeront un procès-verbal de constat internet (selon la norme AFNOR), qui constituera une preuve irréfutable devant les Tribunaux.