Le PV 659 ou PV de recherches infructueuses lorsque la personne est introuvable

En tant que Huissier de Justice, des plusieurs dizaines d’actes sont signifiés chaque semaine. Il peut arriver que ne soit trouvé ni le domicile de la personne, ni la résidence, ni son travail. Lorsque ce type de situation se présente, c’est l’article 659 du Code de Procédure Civile qui prévoit la procédure à suivre pour l’Huissier de Justice. En effet, il devra dresser un procès-verbal de recherches infructueuses, appelé « PV 659 ».

Quelles sont les modalités à remplir pour réaliser un PV 659 ?

• Avoir effectué au préalable l’ensemble des recherches poussées de nature à trouver le locataire absent, c’est-à-dire avoir pris contact avec la mairie, interrogé les voisins, consulter internet, etc.
• Le PV 659 doit être accompagné d’une copie de l’acte à signifier le jour même à la dernière adresse connue, en recommandé avec accusé de réception.
• Ce même jour, le locataire absent doit être informé de l’entièreté de la procédure que l’Huissier de Justice a accomplie, par lettre simple.

Si la procédure n’est pas respectée, la signification est nulle et sans effet.

A défaut de validité, le PV 659 peut être annulé par le juge et l’acte est considéré comme n’avoir pas été signifié (pas de délai ouvert au locataire pour faire appel ne commence pas à courir et le propriétaire ne peut agir).

Il est important de noter que le PV 659 est exigé dans les mêmes conditions lors de la signification de tout acte d’Huissier de Justice, un commandement de payer par exemple.