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En quoi consiste la nouvelle profession unique de Commissaire de Justice ?

Le 16 mars 2021
En quoi consiste la nouvelle profession unique de Commissaire de Justice ?
La profession unique de Commissaire de Justice consiste en la fusion des compétences d'Huissier de Justice et de Commissaire-Priseur Judiciaire. Ils pourront entre autres signifier, exécuter, recouvrer, organiser les ventes aux enchères publiques, etc.

Les Huissiers de Justice et Commissaires-Priseurs, grandes professions de l’exécution, ont en commun leur statut d’officier public et ministériel. A compter du 1er Juillet 2022, ces deux professions fusionneront au profit d’une nouvelle profession unique : Commissaire de Justice.

En quoi consiste cette nouvelle profession ?

La profession unique de Commissaire de Justice consiste en la fusion des compétences et des fonctions d’Huissiers de Justice et de Commissaire-Priseur Judiciaire.

Ces deux professions avaient déjà certains points en commun, notamment :

  • Le statut d’officier public et ministériel
  • La nomination par le garde des Sceaux
  • Le droit de présentation de leur successeur

Créée par la loi Macron du 6 août 2015 et l’ordonnance du 2 juin 2016, la profession de Commissaire de Justice a vocation à simplifier et améliorer le service public de la justice, afin de mieux servir le justiciable.

Missions des futurs Commissaires de Justice

Les futurs Commissaires de Justice auront pour missions et compétences exclusives de :

  • Signifier et exécuter les décisions de justice
  • Organiser les ventes aux enchères publiques imposées par la loi ou par une décision de justice
  • Accomplir les mesures conservatoires dans le cadre d’une succession
  • Etablir les constats d’état des lieux en cas de litige entre le propriétaire et le locataire
  • Procéder au recouvrement des petites créances en suivant la procédure simplifiée
  • Le recouvrement judiciaire
  • Vérifier les comptes de tutelle avec le greffier

Ils disposeront également de certaines compétences partagées avec d’autres professionnels de justice comme par exemple le recouvrement amiable, l’établissement de constats, le conseil juridique, la liquidation judiciaire.

Dates clés

En janvier 2019, la Chambre Nationale des Commissaires de Justice est créée et c’est la mise en œuvre de la préfiguration de la profession unique. C’est en juillet 2022 que la nouvelle profession de Commissaire de Justice verra le jour. Et en juillet 2026, la profession de Commissaire de Justice sera exclusive de toute autre.

Cette fusion n’aura lieu qu’à compter du 1er juillet 2020.

Comment accéder à la profession de Commissaire de Justice ?

Les futurs Commissaires de Justice débuteront leur formation initiale en octobre et novembre 2020. Et en novembre 2021, la dernière promotion de l’Institut National des Huissiers de Justice passera l’examen professionnel.

Afin de pouvoir prétendre au titre de Commissaire de Justice, les étudiants devront obtenir un master de droit et suivre une formation professionnelle initiale en deux ans. Cette formation comprendra une partie d’enseignement théorique, et une partie comprenant un stage de 6 mois maximum dans un office notarial, une administration publique, un cabinet d’avocat ou un cabinet d’expert-comptable.    

Cette période transitoire précédent la fusion des deux professions est volontairement longue afin de permettre aux professionnels de se former.

La formation des Huissiers de Justice comportera plusieurs modules comme la pratique de la vente de meubles aux enchères publiques, les inventaires et prisées, les arts et techniques, les matériels et stocks.

La formation des Commissaires-Priseurs comportera plusieurs modules comme la signification des actes, les procédures civiles d’exécution, la pratique des constats, le recouvrement amiable de créances, les activités accessoires des Huissiers de Justice.