Faire appel à un Huissier de Justice pour régler les problèmes de nuisances sonores

La situation sanitaire du pays, cette année, n’aura fait qu’augmenter les situations de conflits de voisinage et particulièrement les nuisances sonores. En effet, chacun étant appelé à rester confiné chez soi, quelques troubles parfois existants avant ce confinement ont été exacerbés par le manque de civisme de certaines personnes.

Alors comment gérer ces nuisances au quotidien ? Comment apaiser les conflits et retrouver un cadre de vie serein ?

Les nuisances sonores 

Les nuisances sonores sont des bruits venant troubler la tranquillité d’autrui et parfois même pouvant nuire à sa santé. Ce sont notamment des :

Bruits de comportement : pas de valeur limite, les critères retenus sont l’intensité, la durée et la fréquence. Causés par un individu locataire, propriétaire ou occupant.

Bruits d’activités : bruits liés à une activité professionnelle et bruits de chantier.

Bruits d’animaux : bruits répréhensibles.

Bruits d’objets : bruits punissables par la loi.

Elles peuvent être sanctionnées si elles constituent un trouble anormal. Afin d’être répréhensible, le trouble doit revêtir un caractère inhabituel et excessif.

Faire appel à CJSeine – Huissiers de Justice vous permettra de construire un dossier solide et probant afin de faire cesser ces atteintes et éventuellement obtenir réparation du préjudice subi.

Deux sortes de tapages existent :

Tapage nocturne 22h-7h : pas besoin d’être répétitif, durable ou intense. Seuil autorisé : 60dc(A)

Tapage diurne 7h-22h : il doit être intense, répétitif et/ou durer dans le temps. SA : 70 dc(A)

Selon le décret 2006-1099 du 31 août 2006, codifié à l’article R1334-31 du code de la Santé Publique, « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité ».

Quelles solutions s'offrent à vous ?

Dans un premier temps :

La tentative d’une résolution amiable est un passage obligé pour résoudre les conflits de voisinage avant d’entamer tout procès. Il peut s’agir de médiation, de conciliation ou de procédure participative.

Chez CJSeine, nous sommes habilités pour intervenir en tant que médiateur. Le but ? Trouver un terrain d’entente, adopter un compromis et rédiger un protocole d’accord.

Dans un deuxième temps :

Si aucune solution n’est trouvée, il faudra alors envisager d’intenter une action en justice. Il faudra alors prouver le préjudice par un constat d’Huissier de Justice validant juridiquement les nuisances sonores.

Comment procède-t-on ?

• Nous faisons état de la configuration des lieux et nous constatons le trouble.
• Nous mesurons le bruit à l’aide d’un sonomètre et parfois accompagné d’un expert acoustique.
• Nous constatons sa fréquence, sa durée, le moment et le lieu où il se produit.
• Nous rédigeons un procès-verbal de constat qui servira de preuve intangible au Tribunal.

Nouveautés - Constat d'apaisement sonore

Apparu peu après le premier confinement, il s’agit des constats d’apaisement sonore « LegalPreuve » créés par la Chambre Nationale des Huissiers et le Centre d’information sur le Bruit ayant pour objectif de désamorcer les conflits relatifs aux nuisances sonores.

Il s’adresse aux entreprises afin de prévenir tout conflit avec le voisinage et aux particuliers (notamment les télétravailleurs).